Mentions légales

En vigueur au 15/10/2021

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site https://www.comuneimage27.fr/ , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales »

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ARTICLE 1 - L'EDITEUR

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L'édition du Site est assurée par Com'une image EI au capital de _______________ euros,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le numéro 804295947 dont le siège social est situé au 2 bis rue du docteur devignevielle,

Numéro de téléphone 0629721139,

Adresse e-mail : comuneimage27@gmail.com.

N° de TVA intracommunautaire : FR 49804295947

Le Directeur de la publication est Mikael Desseaux ci-après l'"Editeur".

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ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

 

L'hébergeur du Site est la société Wix, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV TEL AVIV JAFFA 6350671 , avec le numéro de téléphone : 0892977066 + adresse mail de contact

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ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

 

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

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ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES

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Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

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